Arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Article 1 Abrogé LEGIARTI000028574002

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 23 mars 2014

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;

3. ― chargé de sous-direction en administration centrale ;

4. ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;

5. ― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;

6. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;

7. ― chargé de mission d'encadrement supérieur ;

8. ― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;

9. ― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;

10. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

11. ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

12. ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

13. ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ;

14. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ;

15. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;

16. ― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;

17. ― directeur de CIFP ;

18. ― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

19. ― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;

20. ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000027072040

en vigueur le 17 février 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;

3. ― chargé de sous-direction en administration centrale ;

4. ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;

5. ― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;

6. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;

7. ― chargé de mission d'encadrement supérieur ;

8. ― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;

9. ― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;

10. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

11. ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

12. ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

13. ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ;

14. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ;

15. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;

16. ― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;

17. ― directeur de CIFP ;

18. ― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études techniques de l'équipement ;

19. ― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;

20. ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 1 Modifié LEGIARTI000022496688

en vigueur le 15 juillet 2010, jusqu'au 17 février 2013

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;

3. ― chargé de sous-direction en administration centrale ;

4. ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;

5. ― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;

6. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;

7. ― chargé de mission d'encadrement supérieur ;

8. ― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;

9. ― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;

10. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

11. ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

12. ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

13. ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ;

14. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

15. ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;

16. ― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;

17. ― directeur de CIFP ;

18. ― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études techniques de l'équipement ;

19. ― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;

20. ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000028573999

en vigueur le 1er janvier 2014, jusqu'au 23 mars 2014

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chef de bureau d'administration centrale ;

3. ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

4. ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

5. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

6. ― secrétaire de comité interministériel ou international ;

7. ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

8. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

9. ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

10. ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

11. ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

12. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

13. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

14. ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

15. ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

16. ― directeur adjoint de CIFP ;

17. ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

18. ― chargé d'audits routiers ;

19. ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000027072043

en vigueur le 17 février 2013, jusqu'au 1er janvier 2014

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chef de bureau d'administration centrale ;

3. ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

4. ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

5. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

6. ― secrétaire de comité interministériel ou international ;

7. ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

8. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

9. ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

10. ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

11. ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

12. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

13. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

14. ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

15. ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

16. ― directeur adjoint de CIFP ;

17. ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;

18. ― chargé d'audits routiers ;

19. ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000023273858

en vigueur le 19 décembre 2010, jusqu'au 17 février 2013

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chef de bureau d'administration centrale ;

3. ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

4. ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

5. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

6. ― secrétaire de comité interministériel ou international ;

7. ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

8. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, chef de bureau à enjeux particuliers, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

9. ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

10. ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

11. ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

12. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

13. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

14. ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

15. ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

16. ― directeur adjoint de CIFP ;

17. ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;

18. ― chargé d'audits routiers ;

19. ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 2 Modifié LEGIARTI000022496690

en vigueur le 15 juillet 2010, jusqu'au 19 décembre 2010

1. En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :

2. ― chef de bureau d'administration centrale ;

3. ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;

4. ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

5. ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;

6. ― secrétaire de comité interministériel ou international ;

7. ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;

8. ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, membre du comité de direction, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;

9. ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;

10. ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

11. ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

12. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

13. ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;

14. ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;

15. ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;

16. ― directeur adjoint de CIFP ;

17. ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;

18. ― chargé d'audits routiers ;

19. ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000022496694

en vigueur le 15 juillet 2010, jusqu'au 23 mars 2014

1. La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.