Décret n° 98-387 du 19 mai 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 2024.

TexteDécret n° 98-387 du 19 mai 1998
RattachementTITRE Ier : MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000049406911
Texte parentLEGITEXT000022501045
Référencearticle 3 du décret n° 98-387 du 19 mai 1998 (version du 13 avril 2024)Légifrance →

1. Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement peut notamment :

2. 1° Bénéficier de la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'Etat par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;

3. 2° Se voir confier la réalisation de l'ensemble des procédures préalables aux acquisitions immobilières de l'Etat ;

4. 3° Gérer tout ou partie des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des autres opérations qui lui sont confiées ;

5. 4° Réaliser ou faire réaliser des études, recherches ou travaux ;

6. 5° Délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat mis à sa disposition ;

7. 6° Négocier et gérer les marchés de partenariat prévus à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique ;

8. 7° Conclure avec l'Etat et les autres personnes publiques pour le compte desquelles il agit des conventions de gestion des biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ;

9. 8° Acquérir des biens meubles ou immeubles ; acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;

10. 9° Prendre des participations financières et créer des filiales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049406911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.