Article 3 LEGIARTI000022763810
A abrogé :
- Arrêté du 9 février 2004 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2010
NatureArrêté
Signé le27 août 2010
Publié le29 août 2010
Articles1 article en vigueur
NORIOCC1018570A
IdentifiantLEGITEXT000022763803
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 2010.
Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
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