LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

Rattachement

CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT

IdentifiantLEGIARTI000023023847

Texte parentLEGITEXT000023023907

Référencearticle 25 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 4° de l'article L. 2321-2, le 4° de II de l'article L. 2572-52 et le 5° des articles L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par les mots : «, les contributions et les cotisations sociales afférentes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2321-2, art. L2572-52, art. L3321-1, art. L4321-1

Aller plus loin

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