Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 211-65 à D. 211-68 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 211-65.-Les recettes de L'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :
3. « 1° Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et les établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;
4. « 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;
5. « 3° Les produits de la vente des publications et des éditions audiovisuelles ;
6. « 4° Les revenus des biens meubles et immeubles, les revenus de la vente de prototypes et petites séries ;
7. « 5° Les dons et legs ;
8. « 6° Les sommes pouvant être perçues au titre de la formation permanente et de la taxe d'apprentissage ;
9. « 7° Les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et R. 212-93 ;
10. « 8° Les redevances et remboursements divers ;
11. « 9° Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
12. « 10° De façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
13. « Art.D. 211-66.-Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment :
14. « 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ;
15. « 2° Les versements faits aux organismes publics et privés en exécution des conventions d'enseignement ou de recherche ;
16. « 3° De façon générale, toute dépense nécessaire à son activité.
17. « Art.D. 211-67.-Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
18. « Art.D. 211-68.-Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. »
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