Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 (version du 17 novembre 2010)Légifrance →
1. Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
2. Ces établissements publics bénéficient desdites responsabilités et compétences à compter de la date d'effet précisée en annexe.
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