Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1462 du 30 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023154154
Texte parentLEGITEXT000023154142
Référencearticle 1 du décret n°2010-1462 du 30 novembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est modifié comme suit :
2. a) A la section 5, il est inséré deux articles D. 311-3-1 et D. 311-3-2 ainsi rédigés :
3. « Art.D. 311-3-1.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-8-1 du code de la consommation est fixé à 1 000 euros.
4. « Art.D. 311-3-2.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros. »
5. b) A la section 7, il est inséré un article D. 311-6 ainsi rédigé :
6. « Art.D. 311-6.-Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois. »