Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

2. 1° A l'article L. 3441-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

3. 2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ;

4. 3° A l'article L. 3442-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

5. 4° L'article L. 3444-3 est ainsi modifié :

6. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;

7. b) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « second » ;

8. c) Après le mot : « application », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3441-5, art. L3442-1, art. L3441-1, art. L3444-3