La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000033097792
1. La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 7 du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 sont fixés selon les dispositions ci-après.
Article 2 LEGIARTI000046294320
1. Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (ECOO2219348A), ces dispositions prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
Article 3 LEGIARTI000023183265
1. Le concours externe est ouvert par spécialité :
2. ― une spécialité mathématiques ;
3. ― une spécialité économie et sciences sociales ;
4. ― une spécialité économie et gestion.
5. Les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 4 LEGIARTI000046294323
1. Le concours à spécialité “ mathématiques ”, filières MP, MPI, PC et PSI comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
2. L'organisation des épreuves écrites et orales des filières MP, MPI, PC et PSI est respectivement commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives des filières MP, MPI, PC et PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques institué par l'arrêté du 31 mai 2022 relatif à l'admission en première année dans certaines écoles d'ingénieurs.
3. Le calcul des points pour les filières MP, MPI, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun des instituts nationaux polytechniques, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
4. I.-Inscription :
5. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
6. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MPI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
7. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
8. Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
9. II.-Admissibilité :
10. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MP.
11. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière MPI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière MPI.
12. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PC.
13. A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAI, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun des instituts nationaux polytechniques, filière PSI.
14. III.-Admission :
15. A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les classements des listes d'admission à l'ENSAI sont ceux résultant du jury du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (ECOO2219348A), ces dispositions prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
Article 5 LEGIARTI000046294326
1. Les épreuves écrites et orales du concours de spécialité “ mathématiques ” filières MP, MPI, PC et PSI portent sur les programmes des classes préparatoires scientifiques de première et de deuxième année des filières MP (mathématiques et physique), MPI (mathématiques, physique et informatique), PC (physique et chimie) et PSI (physique et sciences de l'ingénieur).
2. Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales sont fixées chaque année par une notice du concours commun des instituts nationaux polytechniques. Cette notice vaut règlement du concours.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2022 (ECOO2219348A), ces dispositions prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
Article 6 LEGIARTI000038106858
1. I. ― Le concours externe spécialité “ économie et sciences sociales ” comporte les épreuves suivantes :
2. A. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
3. Epreuve n° 1 (coefficient 5) : composition de sciences sociales.
4. Epreuve n° 2 (coefficient 12) : composition de mathématiques.
5. Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
6. Epreuve n° 4 (coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
7. -épreuve de sociologie ;
8. -épreuve d'économie.
9. B. ― Epreuves orales d'admission :
10. Epreuve n° 1 (préparation : 20 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 8) : entretien avec le jury visant à apprécier, d'une part, les connaissances générales et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'attaché statisticien.
11. Epreuve n° 2 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 10) : mathématiques.
12. Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles.
13. En vue de l'épreuve orale n° 1 d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de l'INSEE.
14. Les épreuves sont notées de 0 à 20. A l'exception de l'épreuve de langue vivante, toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve écrite.
15. Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est le même que celui de l'épreuve écrite.
16. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire pour chaque épreuve orale.
17. II. ― Le concours externe spécialité économie et gestion comporte les épreuves suivantes :
18. A. ― Epreuves écrites d'admissibilité :
19. Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
20. Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
21. Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ ou politique économique.
22. Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
23. B. ― Epreuves orales d'admission :
24. Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social.
25. Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère.
26. Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
27. Epreuve n° 4 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
28. Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay , option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école. Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante : direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr).
29. Le programme de l'épreuve n° 4 est également disponible le site internet de l'école.
Nota : Les présentes dispositions prennent effet à compter de la session 2018 des concours.
Article 7 LEGIARTI000038106855
1. Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité "économie et sciences sociales” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
2. Les épreuves écrites du concours à spécialité "économie et gestion” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option "économique et de gestion”. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, spécialité "économie et gestion”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école.
Nota : Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2012 prennent effet à la session 2013 des concours.
Article 8 LEGIARTI000054839103
1. Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
2. I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
3. Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3) : économie. Cette épreuve est constituée d'un exercice et d'une dissertation.
4. Le programme intitulé "option 1, analyse économique générale" du concours "Economie et gestion" d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par le programme figurant en annexe au présent arrêté.
5. Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes.
6. Le programme intitulé "option 1, mathématiques et statistiques" du concours "Economie et gestion" d'admission en première année à l'ENS de Cachan s'applique à cette épreuve. Il est complété par les nombres complexes.
7. II. - Epreuves orales d'admission :
8. Epreuve n° 1
9. (Durée : quarante minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat comportant les rubriques prévues en annexe I. Seule l'épreuve d'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté. L'entretien débute avec une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes au plus, de son parcours professionnel et de sa projection dans les fonctions d'attaché statisticien. Il est suivi d'un échange avec le jury visant à apprécier les aptitudes, les motivations, les acquis de l'expérience professionnelle et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues aux membres du corps des attachés statisticiens.
10. Epreuve n° 2
11. (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1) : anglais. Cette épreuve comporte un commentaire de texte et des échanges avec le jury.
Article 10 LEGIARTI000023183280
A abrogé :
- Arrêté du 4 décembre 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
Article 11 LEGIARTI000023183282
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. CONCOURS INTERNE D'ATTACHÉ STATISTICIEN DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ÉCONOMIQUES
2. Epreuve d'entretien d'admission :
3. Dossier individuel (destiné aux membres du jury) :
4. - identité ;
5. - parcours d'études et formations suivies ;
6. - expériences professionnelles ;
7. - acquis de l'expérience professionnelle.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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