Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE IER : CONSEILLERS GENERAUX ET CONSEILLERS REGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000023241041
Texte parentLEGITEXT000023240963
Référencearticle 7 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente » ;
3. 2° Après le mot : « vice-présidents », la fin du second alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional. » ;
4. 3° Après l'article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 4133-6-1.-Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. »