Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347269
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 49 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;
3. 2° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :
4. a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;
5. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
6. c) Au cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
7. 3° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
8. a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010. » ;
10. b) Au cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».