Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre X du titre II du livre V est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à la sortie de détention » ;
3. 2° L'article D. 478 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine. » ;
6. b) Au second alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention », les mots : « la personne libérée bénéficie » sont remplacés par les mots : « ces personnes bénéficient » et le mot : « sa libération » est remplacé par les mots : « leur sortie de détention » ;
7. 3° Le premier paragraphe est ainsi modifié :
8. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention » ;
9. b) L'article D. 479 est ainsi modifié :
10. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention. » ;
12. Au deuxième alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention » et les mots : « un détenu mineur » sont remplacés par les mots : « une personne détenue mineure » ;
13. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
14. « Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi. » ;
15. 4° Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
16. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention » ;
17. b) Aux articles D. 481 et D. 483, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues », le mot : « dépourvus » est remplacé par le mot : « dépourvues », le mot : « libération » est remplacé par les mots : « sortie de détention » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D478, art. D479, art. D481, art. D483
Divisions : Section 7 : De l'aide à la sortie de détention ; Paragraphe 1er : Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention ; Paragraphe 2 : Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention