Article 1 LEGIARTI000032660154
1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le3 janvier 2011
Publié le14 janvier 2011
Articles5 articles en vigueur
NORJUSF1100458A
IdentifiantLEGITEXT000023423639
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sarreguemines-Thionville », à Sarreguemines ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Thionville et de Sarreguemines en date du 4 juin 2009 et du 9 juin 2009 ;
Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ;
Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Sarreguemines et le STEMOI de Thionville envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Sarreguemines-Thionville,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032660157
1. Le STEMO Sarreguemines-Thionville assure les missions suivantes :
2. -évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
3. -organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
4. -élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
5. -accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
6. -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
7. -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
8. -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
9. -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
10. -participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 LEGIARTI000032660159
1. Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Sarreguemines-Thionville est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
2. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;
3. -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Thionville ”, sise 50, avenue Albert-1er, 57100 Thionville.
Article 4 LEGIARTI000023423675
A abrogé :
- Arrêté du 22 septembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 5 LEGIARTI000023423671
1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2011).