Article 2 LEGIARTI000023449115
A abrogé :
- Arrêté du 17 septembre 2010 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 2011 fixant le contingent pour l'accès des colonels de la gendarmerie nationale à l'échelon exceptionnel de leur grade
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2011
NatureArrêté
Signé le4 janvier 2011
Publié le7 janvier 2011
Articles1 article en vigueur
NORIOCJ1029973A
IdentifiantLEGITEXT000023449109
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2011).