Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au titre II du livre II de la deuxième partie, l'intitulé du chapitre III : « Cimetières et opérations funéraires » est remplacé par l'intitulé : « Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ». II. ― La section 2 : « Opérations funéraires » du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie devient la section 3. III. ― Après l'article R. 2223-23, il est inséré une nouvelle section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Sites cinéraires
4. « Art.R. 2223-23-1.-En cas de translation du site cinéraire, les titulaires des emplacements sont en droit d'obtenir, dans le nouveau site cinéraire, un emplacement répondant à des caractéristiques identiques. « Art.R. 2223-23-2.-Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23. « Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet. « Art.R. 2223-23-3.-L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40. « Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire. « Art.R. 2223-23-4.-Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R2223-23-1, art. R2223-23-2, art. R2223-23-3, art. R2223-23-4
Divisions : Section 2 : Sites cinéraires
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales
Divisions : CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ; Section 3 : Opérations funéraires