1. Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L. 6527-1, L. 6527-4, L. 6527-5, L. 6527-7, L. 6527-9 et L. 6527-10 du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023958069
Texte parentLEGITEXT000023957980
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