Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses

Publics concernés : assurés sociaux et caisses de sécurité sociale. Objet : détermination, d'une part, du régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée d'assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes et, d'autre part, de la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l'attribution des majorations de durée d'assurance pour éducation ou adoption. Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter du lendemain de sa publication à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010. Notice : le présent décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui a réformé le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant applicable dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses. Il actualise les règles déterminant le régime chargé d'attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l'extension de ces majorations aux assurés des régimes des professions libérales et des avocats. Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d'un enfant handicapé. Il précise les démarches que devront effectuer les parents s'ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s'ils sont en désaccord sur ce point. Ces règles seront applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010 en vertu du VIII de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 173-15, R. 173-16 et R. 723-40 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 65 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 27 juillet 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 29 juin 2010 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 29 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,