Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-694 du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024215487
Texte parentLEGITEXT000024215479
Référencearticle 3 du décret n°2011-694 du 20 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Au chapitre II, il est ajouté un article ainsi rédigé :
3. « Art. D. 682-2. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
4. 2° A la section 1 du chapitre III, il est ajouté un article ainsi rédigé :
5. « Art. D. 683-3. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte. »