Article 1 LEGIARTI000024215483
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2011
NatureDécret
Signé le20 juin 2011
Publié le21 juin 2011
Articles4 articles en vigueur
NORAGRT1113544D
IdentifiantLEGITEXT000024215479
Publics concernés : chefs d'exploitation agricole, professionnels de l'agroalimentaire, collectivités territoriales, chambres consulaires, organisations de consommateurs et de protection de l'environnement, administrations et citoyens concernés par l'agriculture durable. Objet : définition et contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret précise la composition de la Commission nationale de la certification environnementale qui assistera le ministre de l'agriculture sur les questions de certification environnementale. Il précise les conditions que doivent remplir les exploitations pour pouvoir être certifiées en niveau deux ou en niveau trois de la certification environnementale ainsi que les modalités de reconnaissance des démarches déjà engagées. Il définit les modalités de contrôle des exploitations ainsi que les modalités d'agrément des organismes certificateurs qui seront chargés de ce contrôle. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-6 et L. 641-19-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024215485
A créé :
- Code rural Sct. Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles , Sct. Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale , Art. D617-1, Art. D617-2, Art. D617-3, Art. D617-4, Sct. Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes , Art. D617-5, Sct. Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale , Sct. Sous-section 1 : Principes généraux , Art. D617-6, Sct. Sous-section 2 : Certification individuelle , Art. D617-7, Art. D617-8, Art. D617-9, Art. D617-10, Art. D617-11, Sct. Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif , Art. D617-12, Art. D617-13, Art. D617-14, Art. D617-15, Art. D617-16, Art. D617-17, Art. D617-18, Sct. Section 4 : Organismes certificateurs , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D617-19, Art. D617-20, Art. D617-21, Sct. Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs , Art. D617-22, Art. D617-23, Art. D617-24, Art. D617-25, Art. D617-26, Art. D617-27
Article 3 LEGIARTI000024215487
A créé :
Article 4 LEGIARTI000024215489
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 · application
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 109 · application
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2011).