Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2011

NatureDécret

Signé le20 juin 2011

Publié le22 juin 2011

Articles3 articles en vigueur

NORETSS1025544D

IdentifiantLEGITEXT000024225133

Référence

Décret n° 2011-698 du 20 juin 2011 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des avocats non salariés et des conjoints collaborateurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : conjoints collaborateurs des avocats non salariés. Objet : détermination des conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent décret prévoit les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité-décès des avocats. Conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, ces conditions sont adaptées à la situation particulière des conjoints collaborateurs qui pourront choisir le niveau de leurs prestations en fonction du niveau de leurs cotisations. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr/) . Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-2, L. 723-6 et L. 723-23 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024225135

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-19-1, art. R723-19-2

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-19, art. R723-22, art. R723-23, art. R723-18, art. R723-20, art. R723-32

Article 2 LEGIARTI000024225137

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R723-49, art. R723-48, art. R723-52, art. R723-54, art. R723-56

Article 3 LEGIARTI000024225139

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 · application

LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 62 · application

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 2011).

Texte d'origine, publié au JO →