Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article L. 205-1, la référence à l'article L. 254-8 est remplacée par la référence à l'article L. 254-11 ;
3. 2° Aux articles L. 254-3, L. 254-4 et L. 254-7, les mots : « définis à l'article L. 253-1 » sont supprimés et, à l'article L. 254-3, les mots : « qualifiés mentionnés au 2° de l'article L. 254-2 » sont remplacés par les mots : « des entreprises exerçant les activités mentionnées au II de l'article L. 254-1 » ;
4. 3° A l'article L. 254-3-1, les mots : « du second alinéa de l'article L. 254-6» sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 254-6 » et les mots : « défini à l'article L. 253-1 » sont supprimés ;
5. 4° A l'article L. 254-5, la référence aux 2° et 3° de l'article L. 254-2 est remplacée par une référence aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 ;
6. 5° A l'article L. 273-1, les mots : « L. 253-1 à L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-1 à L. 253-18 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :