Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section 1
3. « Procédure de soins psychiatriques
4. « Art. D. 3844-1. ― Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
5. « Art. D. 3844-2.-Pour l'application du livre II :
6. « 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ;
7. « 2° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;
8. « 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ;
9. « 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement.
10. « Art. D. 3844-3.-Pour l'application de l'article R. 3222-6 :
11. « 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé ” ;
12. « 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ”.
13. « Art. D. 3844-4.-Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ”.
14. « Art. D. 3844-5.-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat ” et la seconde phrase est supprimée.
15. « Art. D. 3844-6.-Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ”.
16. « Art. D. 3844-7.-Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D3844-1, art. D3844-2, art. D3844-3, art. D3844-4, art. D3844-5, art. D3844-6, art. D3844-7
Divisions : Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
A abrogé :