RattachementTITRE II : OBJET ET CONTENU DE LA FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000024423580
Texte parentLEGITEXT000024423570
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 juillet 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →
1. La formation prévue à l'article 1er du présent arrêté est destinée à l'actualisation et à la mise à jour des connaissances juridiques et techniques nécessaires à la conduite des procédures relatives aux véhicules endommagés visés par les articles L. 327-1 à L. 327-6 et R. 327-1 à 3 du code de la route.
2. Elle est nécessaire à tout expert en automobile inscrit sur la liste et souhaitant obtenir ou renouveler sa qualification VE.
3. La formation continue est d'une durée d'une journée (huit heures) et comprend une partie administrative et une partie technique. Celles-ci, ainsi que leurs objectifs respectifs, sont précisées par le programme prévu en annexe 1.
4. Une attestation de suivi de formation, dûment renseignée et signée, conforme au modèle type figurant en annexe 2, du présent arrêté est remise par l'organisme de formation agréé à l'expert ayant suivi cette formation.
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