Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration. Objet : modification des modalités du contrôle périodique auquel sont soumises certaines ICPE relevant du régime de la déclaration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : certaines ICPE relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Le décret précise d'abord la périodicité de ces contrôles : ils doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l'installation est certifiée ISO 14001. Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d'une modification de la nomenclature ou du volume d'activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans. Lorsqu'une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d'une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans. Le décret permet ensuite de renforcer le suivi de la mise en conformité des installations, en mettant à la charge des organismes chargés des contrôles l'obligation d'informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, lui permettant de prendre les mesures nécessaires. Le décret dispense enfin de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d'audit). Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-66 ;

Vu le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,