Article 1 LEGIARTI000024800409
A modifié :
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1523 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2011
NatureDécret
Signé le14 novembre 2011
Publié le16 novembre 2011
Articles5 articles en vigueur
NOREFIP1129501D
IdentifiantLEGITEXT000024800404
Publics concernés : administrations. Objet : nouveau domaine de compétence (en matière financière) et nouvelle dénomination du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : un décret statutaire, modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, intègre les membres du corps de contrôle des assurances au sein du corps des ingénieurs des mines. En cohérence avec cette fusion statutaire, le présent décret attribue un nouveau domaine de compétence, en matière financière (services financiers, banque, assurance), au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), dont les membres sont majoritairement issus du corps des ingénieurs des mines. Le conseil général change de dénomination à cette occasion et devient le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) pour tenir compte de sa dimension économique renforcée par l'ajout d'attributions dans le domaine financier. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024800411
A modifié :
- Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000024800413
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°94-892 du 13 octobre 1994
3. Art. 2
4. - Décret n°96-1177 du 27 décembre 1996
5. Art. 25
6. - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
7. Art. 7
8. - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
9. Art. 2
10. - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
11. Art. 1
12. - Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010
13. Art. 2
14. - Décret n°2009-929 du 29 juillet 2009
15. - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
16. - Décret n°2009-1097 du 4 septembre 2009
17. - Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010
18. Art. 2
19. - Décret n°2011-100 du 24 janvier 2011
20. Art. 3
21. - Arrêté du 13 septembre 2004
22. Art. 2
23. - Arrêté du 9 mai 2005
24. Art. 3
25. - Arrêté du 8 juin 2006
26. Art. Annexe
27. - Arrêté du 9 juillet 2008
28. Art. 1
29. - Arrêté du 16 janvier 2009
30. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
31. - Arrêté du 18 juin 2009
32. Art. 1
33. - Arrêté du 21 juillet 2009
34. Art. 3, Art. 4
35. - Arrêté du 21 juillet 2009
36. Art. 3, Art. 4
37. - Arrêté du 21 juillet 2009
38. Art. 4, Art. 5
39. - Arrêté du 21 juillet 2009
40. Art. 3, Art. 4, Art. 5
41. - Arrêté du 21 juillet 2009
42. Art. 3, Art. 4, Art. 5
43. - Arrêté du 21 juillet 2009
44. Art. 3, Art. 4, Art. 5
45. - Arrêté du 31 juillet 2009
46. Art. 2
47. - Arrêté du 14 janvier 2010
48. Art. 2
49. - Arrêté du 21 janvier 2011
50. Art. 3, Art. 4
51. - Arrêté du 21 juin 2011
52. Art. 1, Art. 2
53. - Arrêté du 26 août 2011
54. Art. 1
55. - Arrêté du 24 décembre 2008
56. Art. 4
57. - Arrêté du 16 janvier 2009
58. - Arrêté du 16 janvier 2009
59. - Arrêté du 9 juillet 2008
60. - Arrêté du 21 juillet 2009
61. - Arrêté du 29 octobre 2009
62. Art. 1, Art. 2
63. - Arrêté du 30 avril 2010
64. Art. 4
65. - Code de l'environnement
66. Art. R229-86, Art. R229-94, Art. R229-99
67. A modifié les dispositions suivantes :
68. - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
69. Art. 2, Art. 3, Art. 4
70. - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
71. - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
72. Sct. TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES, Art. 5
73. A modifié les dispositions suivantes :
74. - Décret n°2009-64 du 16 janvier 2009
75. Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
76. II. - Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au " Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies " et au " Conseil général des mines " sont remplacées par une référence au " Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ".
Article 4 LEGIARTI000024800415
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Article 5 LEGIARTI000024800417
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2011).