Décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement

Publics concernés : adjoints des chefs d'établissement et chefs d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Objet : modification de l'article R. 421-13 du code de l'éducation en ce qui concerne les rôles respectifs de l'adjoint du chef d'établissement et du gestionnaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le projet modifie la dénomination de l'adjoint du chef d'établissement et du gestionnaire, désormais désignés respectivement sous les termes de « chef d'établissement adjoint » et « adjoint gestionnaire ». Il leur confère en outre la qualité de membre de l'équipe de direction. L'adjoint gestionnaire peut désormais, en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, être nommé ordonnateur suppléant, sous réserve qu'il ne soit pas l'agent comptable de l'établissement. Par ailleurs, pour les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, le décret actualise, compte tenu de l'évolution des diplômes, les dispositions fixant les conditions de diplôme requises pour l'exercice des fonctions de chef d'établissement adjoint. Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,