1. Lorsque la commission tripartite est consultée sur les projets d'ordonnance ou sur la réalité des charges, engagements et garanties du département et de la région transférés à la collectivité unique, elle se réunit dans les conditions définies aux articles R. 133-8 à R. 133-10, R. 133-13 et R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n°2011-1905 du 19 décembre 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDécret n°2011-1905 du 19 décembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000033137125
Texte parentLEGITEXT000025002697
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