Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1132-21, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A l'article R. 1132-22 :
4. a) Au cinquième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
5. b) Au sixième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la direction générale de l'armement » ;
6. c) Au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
7. d) Au 8°, les mots : « deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un militaire sur proposition du ministre de la défense » ;
8. 3° L'article R. 1132-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. R. 1132-31. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :