Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Publics concernés : établissements et services associatifs habilités accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire, dont le financement est assuré exclusivement par l'Etat. Objet : modification des modes de tarification. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, la tarification par dotation globale de fonctionnement est applicable aux centres éducatifs fermés à compter de l'exercice 2013 et aux autres services auxquels elle s'applique à compter de l'exercice 2014. Notice : le présent décret modifie le mode de tarification des établissements et services associatifs habilités accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire dont le financement est assuré exclusivement par l'Etat. Auparavant, les modes de tarification se limitaient au prix de journée et au prix forfaitaire par mesure. Un arrêté du ministre de la justice fixait celui des modes de tarification qui était applicable à chaque type de prestation. Il est apparu plus simple et cohérent d'insérer directement dans le code de l'action sociale et des familles le mode de financement applicable à chaque type de prestation. Par ailleurs, la dotation globale de financement a été ajoutée aux autres modes de tarification permettant une meilleure programmation des dépenses. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,