Décret n° 2011-2007 du 28 décembre 2011 relatif au médiateur des contrats agricoles

Publics concernés : producteurs agricoles et leurs clients lorsqu'ils relèvent d'une obligation de contractualiser en application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Objet : mise en œuvre de la médiation des contrats agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, l'Etat à définir un cadre contractuel, par produit ou groupe de produits, s'imposant aux relations commerciales entre les différents acteurs d'une filière. La loi prévoit également la possibilité pour les cocontractants de saisir un médiateur des contrats sur tout litige né à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat relevant des dispositions précitées. Ce médiateur a été institué par le décret n° 2011-372 du 5 avril 2011. Le présent décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur peut être assisté dans sa mission. Il donne également compétence au médiateur pour émettre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-24 et D. 631-1 et suivants ;

Vu le code de procédure civile,