Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
2. I. ― La sous-section 1 est intitulée « Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique » et comprend les articles R. 11-1 et R. 11-2 non modifiés.
3. II. ― 1° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1 » et comporte les articles R. 11-3 à R. 11-14 ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 11-4, la référence à l'article R. 11-14-3 est remplacée par celle aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article R. 11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
6. 4° A l'article R. 11-6-1, la référence aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement sont remplacés par celle aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code ;
7. 5° Les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 sont abrogés.
8. III. ― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est intitulée : « Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. **R11-1, art. **R11-2, art. **R11-3, art. **R11-4, art. **R11-5, art. **R11-6, art. R11-6-1, art. **R11-7, art. **R11-8, art. **R11-9, art. *R11-10, art. **R11-11, art. **R11-12, art. **R11-13, art. **R11-14
Divisions : Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique. ; Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1. ; Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
A abrogé :