Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du sport est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 122-2 est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés :

3. « 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;

4. « 5° Soit d'une société anonyme ;

5. « 6° Soit d'une société par actions simplifiée. » ;

6. 2° A l'article L. 122-3, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122-2 et » ;

7. 3° A l'article L. 122-8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;

8. 4° Au premier alinéa de l'article L. 122-17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;

9. 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L122-17, art. L122-2, art. L122-3, art. L122-8, art. L113-1