Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 241-2, les mots : « compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations intéressées » sont remplacés par les mots : « manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire » ;
3. 2° Le I de l'article L. 241-3 est ainsi modifié :
4. a) Le 2° est ainsi rédigé :
5. « 2° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ; »
6. b) Sont ajoutés des 4° à 6° ainsi rédigés :
7. « 4° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues au présent titre ;
8. « 5° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;
9. « 6° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article. » ;
10. 3° L'article L. 241-7 est ainsi modifié :
11. a) Au 1°, les mots : « compétitions et » sont supprimés ;
12. b) Au 2°, les mots : « compétitions ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :