Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils (échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire les mesures de revalorisation du statut des administrateurs civils prévues par le décret du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier de ce corps. Le nouvel échelon spécial créé au sommet du grade d'administrateur civil hors classe est doté de l'échelle lettre B bis. Le nouveau grade d'administrateur général, créé au sommet du corps des administrateurs civils et composé de sept échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice brut 1015 et culmine à l'échelle lettre D. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011,