Décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

Publics concernés : personnels administratifs des catégories B et C de la fonction publique hospitalière. Objet : nouvelle modalité de reclassement des adjoints des cadres hospitaliers et des assistants médico-administratifs régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit une nouvelle disposition transitoire relative au reclassement des agents régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, classés antérieurement à leur intégration prononcée en application de l'article 13 de ce même décret, au 4e échelon de la classe normale des corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux régis par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à la date de leur intégration. En application de l'article 13 du décret du 14 juin 2011, ces agents ont bénéficié d'un reclassement au 5e échelon, ce qui a eu pour conséquence que les agents situés au 4e échelon avec moins d'un an d'ancienneté ont été mieux reclassés que ceux ayant plus d'un an d'ancienneté. Le décret remédie à cette anomalie et prévoit le reclassement des intéressés au 4e échelon de leur grade en prenant en compte les 3/2 de l'ancienneté qu'ils détenaient dans leurs anciens grades, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juin 2011 et celle du présent décret. Par ailleurs, le présent décret prévoit la publication des avis d'ouverture des concours et des examens professionnels des catégories B et C de la fonction publique hospitalière sur le site internet des agences régionales de santé en lieu et place d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la santé. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,