1. L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 février 2012.
TexteDécret n° 2012-256 du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025399294
Texte parentLEGITEXT000025399282
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