Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de gestion du 15 février 2012,
Arrête :
1. Il est créé auprès du directeur général du Centre national de gestion un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
1. Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique placé auprès du directeur général ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'établissement.
1. La composition du comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. ― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
4. ― le chef de département des affaires générales ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. ― 6 membres titulaires ;
7. ― 6 membres suppléants.
8. Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales habilitées au vu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ;
9. c) Le médecin de prévention et les assistants de prévention de l'établissement ;
10. d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
A abrogé :
1. Le directeur général du Centre national de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le chef de service, P. Sanson
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2012).