Arrêté du 1er mars 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

TexteArrêté du 1er mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000033135708

Texte parentLEGITEXT000025519130

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1er mars 2012 (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Les articles R. 133-3 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.

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