Texte publié au Journal officiel
1. La troisième partie du code des transports est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 3113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa du présent article. » ;
4. 2° L'article L. 3211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'administration fiscale transmet au ministère chargé des transports les données fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier alinéa. » ;
6. 3° A la première phrase de l'article L. 3431-1, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :