Article 1 LEGIARTI000025556823
1. Il est créé un brevet des métiers d'art de la céramique.
2. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1994 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1994
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1994
Publié le5 août 1994
Articles14 articles en vigueur
NORMENL9401388A
IdentifiantLEGITEXT000025556816
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000025556830
1. Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art de la céramique est défini en annexe I du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000025556825
1. L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art de la céramique est ouvert aux élèves titulaires de l'un des diplômes suivants:
2. C.A.P. Tournage en céramique;
3. C.A.P. Décoration en céramique;
4. C.A.P. Arts du verre;
5. C.A.P. Fabrication industrielle des céramiques;
6. C.A.P. Modèles et moules céramiques;
7. B.E.P. Mise en oeuvre des matériaux, option Céramique;
8. B.E.P. Outillages;
9. B.T. Dessinateur en arts appliqués.
Article 4 LEGIARTI000025556828
1. Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du présent arrêté.
2. L'horaire et l'organisation des enseignements par domaine sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000025556829
1. La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
2. Celle-ci doit faire l'objet obligatoirement d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
3. La convention doit notamment :
4. 1. Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu professionnel ;
5. 2. Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire ;
6. 3. Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de responsabilité civile ;
7. 4. Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier, contenu) ;
8. 5. Fixer les conditions d'intervention des professeurs ;
9. 6. Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation des élèves ;
10. 7. Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue de l'examen.
Article 6 LEGIARTI000025556826
1. La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves de l'examen sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
2. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000025556827
1. Pour les candidats préparant le brevet des métiers d'art de la céramique par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue, sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation, les notes correspondant aux trois épreuves concernées et visées à l'annexe III du présent arrêté.
Article 8 LEGIARTI000025556824
1. Le brevet des métiers d'art de la céramique est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part aux épreuves professionnelles, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Article 9 LEGIARTI000025556822
1. Les candidats conservent sur leur demande, pour les cinq sessions suivant l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article 10 LEGIARTI000025556818
1. Une session annuelle d'examen est organisée à l'initiative du recteur dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Article 11 LEGIARTI000025556819
1. La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d'art de la céramique aura lieu en 1996.
Article 12 LEGIARTI000025556820
1. Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I LEGIARTI000025594503
1. .
DIPLÔMES PROFESSIONNELS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE FORMATION À L'ACCESSIBILITÉ DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES | |
Groupe 1 : EXECUTION ET REALISATION (niveau V) | |
BEP | BOIS ET MATERIAUX ASSOCIES (234) |
BEP | FINITION (233) |
BEP | METIERS DE L'ELECTROTECHNIQUE (255) |
BEP | TECHNIQUES DES INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227) |
BEP | TECHNIQUES DES METAUX, DU VERRE ET DES MATERIAUX DE SYNTHESE DU BATIMENT (233) |
BEP | TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227) |
BEP | TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232) |
BEP | TRAVAUX PUBLICS (231) |
CAP | CARRELEUR MOSAISTE (233) |
CAP | CHARPENTIER BOIS (234) |
CAP | CONSTRUCTEUR BOIS (234) |
CAP | CONSTRUCTEUR D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233) |
CAP | CONSTRUCTEUR EN BETON ARME DU BATIMENT (232) |
CAP | CONSTRUCTEUR EN OUVRAGES D'ART (231) |
CAP | COUVREUR (232) |
CAP | PREPARATION ET REALISATION D'OUVRAGES TECHNIQUES (255) |
CAP | ETANCHEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233) |
CAP | FROID ET CLIMATISATION (227) |
CAP | INSTALLATEUR SANITAIRE (233) |
CAP | INSTALLATEUR THERMIQUE (227) |
CAP | MACON (232) |
CAP | MAINTENANCE DE BATIMENTS DE COLLECTIVITES (230) |
CAP | MENUISIER FABRICANT DE MENUISERIE, MOBILIER ET AGENCEMENT (234) |
CAP | MENUISIER INSTALLATEUR (234) |
CAP | METIERS DE L'ENSEIGNE ET DE LA SIGNALETIQUE (255) |
CAP | MONTEUR DE CONSTRUCTIONS MOBILES (320) |
CAP | MONTEUR EN CHAPITEAUX (323) |
CAP | PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT (233) |
CAP | PLATRIER-PLAQUISTE (233) |
CAP | SERRURIER METALLIER (254) |
CAP | SOLIER-MOQUETTISTE (233) |
CAP | TAILLEUR DE PIERRE- MARBRIER DU BATIMENT ET DE LA DECORATION (232) |
CAP | ACCESSOIRISTE REALISATEUR (323) |
CAP | CANNAGE ET PAILLAGE EN AMEUBLEMENT (234) |
CAP | EBENISTE (234) |
CAP | ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE, option VITRAILLISTE (224) |
CAP | FERRONNIER (254) |
CAP | STAFFEUR ORNEMANISTE (233) |
CAP | TAPISSiER- TAPISSIERE D'AMEUBLEMENT (242) |
CAP | VANNERIE (234) |
MC5 | PARQUETEUR (234) |
MC5 | PLAQUISTE (233) |
MC5 | ZINGUERIE (232) |
2. .
Groupe 2 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau V) | |
CAP | SIGNALETIQUE ENSEIGNE DECOR (322) |
CAP | DESSINATEUR D'EXECUTION EN COMMUNICATION GRAPHIQUE (321) |
BEP | INSTALLATEUR CONSEIL EN EQUIPEMENT ELECTROMENAGER (255) |
BEP | TECHNIQUES DE L'ARCHITECTURE ET DE L'HABITAT (230) |
BEP | TECHNIQUES DU GEOMETRE ET DE LA TOPOGRAPHIE (231) |
BAC PRO | AMENAGEMENT ET FINITION DU BATIMENT (233) |
BAC PRO | ARTISANAT ET METIERS D'ART, option EBENISTE (234) |
BAC PRO | ARTISANAT ET METIERS D'ART, option ARTS DE LA PIERRE (232) |
BAC PRO | ARTISANAT ET METIERS D'ART, option HORLOGERIE (251) |
BAC PRO | ARTISANAT ET METIERS D'ART, option TAPISSIER D'AMEUBLEMENT (242) |
BAC PRO | ELECTROTECHNIQUE ENERGIE EQUIPEMENTS COMMUNICANTS (255) |
BAC PRO | EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (227) |
BAC PRO | HYGIENE-ENVIRONNEMENT (343) |
BAC PRO | OUVRAGES DU BATIMENT : ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233) |
BAC PRO | OUVRAGES DU BATIMENT: METALLERIE (254) |
BAC PRO | TECHNICIEN CONSTRUCTEUR BOIS (234) |
BAC PRO | TECHNICIEN DE MAINTENANCE DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227) |
BAC PRO | TECHNICIEN DU BATIMENT: ORGANISATION ET REALISATION DU GROS-OEUVRE (232) |
BAC PRO | TECHNICIEN DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (255) |
BAC PRO | TECHNICIEN EN INSTALLATION DES SYSTEMES ENERGETIQUES ET CLIMATIQUES (227) |
BAC PRO | TECHNICIEN MENUISIER AGENCEUR (234) |
BAC PRO | TRAVAUX PUBLICS (231) |
BMA | EBENISTE (234) |
BMA | ARTS ET TECHNIQUES DU VERRE (222) |
BMA | CERAMIQUE (224) |
BMA | GRAPHISME ET DECOR (233) |
BMA | VOLUMES STAFF ET MATERIAUX ASSOCIES (233) |
BP | AMEUBLEMENT option TAPISSERIE DECORATION (241) |
BP | CARRELAGE MOSAIQUE (233) |
BP | CHARPENTIER (234) |
BP | CONSTRUCTION D'OUVRAGES DU BATIMENT EN ALUMINIUM, VERRE ET MATERIAUX DE SYNTHESE (233) |
BP | COUVREUR (232) |
BP | ELECTROTECHNIQUE OPTION B : DISTRIBUTION (255) |
BP | EQUIPEMENTS SANITAIRES (233) |
BP | ETANCHEITE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (233) |
BP | INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES (255) |
BP | MACON (232) |
BP | MENUISIER (234) |
BP | METIERS DE LA PIERRE (232) |
BP | METIERS DE LA PISCINE (232) |
BP | MONTEUR DEPANNEUR EN FROID ET CLIMATISATION (227) |
BP | MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE (227) |
BP | PEINTURE REVETEMENTS (233) |
BP | PLATRERIE-PLAQUE (233) |
BP | SERRURERIE-METALLERIE (254) |
MC4 | PEINTURE DECORATION (233) |
MC4 | RESTAURATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL OPTION : GROS OEUVRE (232) |
MC4 | TECHNICIEN ASCENSORISTE (227) |
DIP | TECHNICIEN DES METIERS DU SPECTACLE (242) |
3. .
Groupe 4 : ETUDES ET PRODUCTION DE DOCUMENTS (niveau IV) | |
BAC PRO | TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ETUDES ET ECONOMIE (230) |
BAC PRO | TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT: option ASSISTANT EN ARCHITECTURE (230) |
BAC PRO | INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BATI (230) |
BAC PRO | TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE (231) |
BAC PRO | ARTISANAT ET METIERS D'ART , option COMMUNICATION GRAPHIQUE (321) |
BT | DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES (233) |
BT | DESSINATEUR MAQUETTISTE, option ARTS GRAPHIQUES (322) |
4. .
Article Annexe II LEGIARTI000025594504
1. ELEMENTS COMPLEMENTAIRES AUX REFERENTIELS DE CERTIFICATION POUR LES DIPLOMES PROFESSIONNELS CONCERNES PAR L'OBLIGATION DE FORMATION A L'ACCESSIBILITE DU CADRE BATI AUX PERSONNES HANDICAPEES
2. Diplômes figurant dans le groupe 1 de l'annexe I
3. Il s'agit de diplômes de niveau V visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements
4. Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à réaliser l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, fonctionnalités, ...). Il n'intervient pas sur la définition de l'ouvrage, mais il doit avoir connaissance de l'existence des réglementations.
CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS) | LIMITES DE CONNAISSANCES |
S.x - Accessibilité du cadre bâti -Les différents types de handicaps -Notion d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées et d'usage des équipements | - Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité |
5. Diplômes figurant dans le groupe 2 de l'annexe I
6. Il s'agit de diplômes de niveau V visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements
7. Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...).
8. Il peut être amené à compléter la définition des ouvrages (dessins complémentaires, avant-métré, ...)
CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS) | LIMITES DE CONNAISSANCES |
S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre d'un projet de construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements. | |
- Les différents types de handicaps - Conception d'un bâtiment : > réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées > caractéristiques des aménagements et équipements | - Distinguer les différents types de handicaps. - Lister les ouvrages, équipements et dispositions prévues contribuant à l'accessibilité - Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps |
9. Diplômes figurant dans le groupe 3 de l'annexe I
10. Il s'agit de diplômes de niveau IV visant la réalisation des ouvrages de bâtiment et leurs équipements
11. Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de réalisation et d'instructions précises sur l'intervention qui lui est demandée, à préparer la réalisation de l'ouvrage décrit par les documents fournis en lui donnant les caractéristiques prescrites (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...), à faire réaliser l'ouvrage, à contrôler sa réalisation, à préparer sa réception par le représentant du maître d'ouvrage.
12. Il peut être amené à signaler une non-conformité ou une difficulté de réalisation du projet initial au regard de la réglementation.
13. Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes de sa spécialité.
CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS) | LIMITES DE CONNAISSANCES |
S.x - Accessibilité du cadre bâti Dans le cadre de la construction d'un bâtiment, il s'agit d'expliciter la prise en compte des dispositions permettant aux personnes en situation de handicap, d'accéder au cadre bâti et d'utiliser ses équipements. | |
- Les différents types de handicaps - Réalisation d'un bâtiment : > réglementation sur l'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées > caractéristiques des aménagements et équipements | - Distinguer les différents types de handicaps. - Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps - Justifier le principe de dimensionnement et d'implantation des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité. |
14. Diplômes figurant dans le groupe 4 de l'annexe I
15. Il s'agit de diplômes de niveau IV visant les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements
16. Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des esquisses ou avant-projets, à mettre au point les prescriptions de caractéristiques des ouvrages (emplacement, forme, dimensions, matériaux, aspect, ...) en réalisant les plans de définition, en justifiant les dispositions constructives proposées.
17. Il est à même de réaliser les documents de définition de ces ouvrages (dessins, documents descriptifs, avant-métré, ...) et de vérifier la conformité des ouvrages réalisés.
18. Il a connaissance de la réglementation et des solutions techniques courantes.
CONNAISSANCES (NOTIONS, CONCEPTS) | LIMITES DE CONNAISSANCES |
S.x - Accessibilité du cadre bâti | |
- Les différents types de handicaps - Caractéristiques et dimensions des locaux et équipements fixes | - Expliciter les exigences réglementaires - Identifier les locaux soumis à la réglementation |
- Accessibilité et adaptabilité des constructions aux personnes handicapées | - Analyser les dimensions-enveloppes et les aires de manœuvre d'une personne en situation de handicap - Repérer les non-conformités d'un projet |
- Accessibilité du cadre bâti | - Mettre en relation les dispositions prévues avec les différents types de handicaps - Dimensionner et implanter des ouvrages et équipements permettant l'accessibilité |
19. .
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des lycées et collèges, C. FORESTIER
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 août 1994).