Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-410 du 27 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025583137
Texte parentLEGITEXT000025583120
Référencearticle 9 de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié :
2. 1° L'article 323-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. » ;
4. 2° Les articles 323-2 et 323-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende. »