Décret n° 2012-460 du 6 avril 2012 relatif à l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile

Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile (CNDA), juridictions administratives, juridictions judiciaires, demandeurs d'asile. Objet : procédure administrative contentieuse. Contentieux des étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté déterminant les modalités techniques de mise en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA. Notice : le décret précise les modalités d'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la CNDA. Références : le code modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 733-1 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile du 3 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,