Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2012

NatureDécret

Signé le19 avril 2012

Publié le21 avril 2012

Articles3 articles en vigueur

NOREFII1126169D

IdentifiantLEGITEXT000025732169

Référence

Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Objet : prise en charge par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) des actions de formation des auto-entrepreneurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal versent une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % de leur chiffre d'affaires annuel. Une partie du produit de cette contribution (0,176 %) est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Le décret fixe les modalités d'intégration de cette contribution dans les ressources du fonds et prévoit, en contrepartie, le financement par le fonds des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu'ils soient ou non inscrits au répertoire des métiers. Références : les dispositions du code du travail qui figurent dans le présent décret ainsi que celles du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 B et 1609 quatervicies B ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2 et L. 6331-54 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025732176

A modifié :

Code du travail : art. R6331-55, art. R6331-56, art. R6331-57, art. R6331-58, art. R6331-59, art. R6331-60, art. R5331-61, art. R5331-62, art. R5331-63
Divisions : Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal

Article 2 LEGIARTI000025732178

A abrogé :

Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 16, art. 17, art. 19

Article 3 LEGIARTI000025732180

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 (V)

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 · application

Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2012).

Texte d'origine, publié au JO →