Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Publics concernés : constructeurs, installateurs, propriétaires et organismes de contrôle de caravanes et autocaravanes. Objet : utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés dans les caravanes et autocaravanes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er juillet 2012. Notice : l'arrêté du 7 juin 2002 encadre l'utilisation domestique des gaz de pétrole liquéfiés (GPL) dans les véhicules habitables de loisirs (VHL), à savoir les caravanes et autocaravanes, en prenant comme référentiel la norme NF S 56-200 de juillet 1987. Suite à l'abrogation de cette norme, le référentiel est remplacé par les paragraphes 4 à 12 de la norme NF EN 1949:2011 ainsi que par les paragraphes 4 à 6 de la norme NF EN 721:2004. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/453/F ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs,