1. En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 et R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.
Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-717 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833383
Texte parentLEGITEXT000025833368
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