Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mai 2012

NatureDécret

Signé le7 mai 2012

Publié le8 mai 2012

Articles6 articles en vigueur

NORCOTB1202243D

IdentifiantLEGITEXT000025833368

Référence

Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : départements concernés par le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés par la répartition des différentes parts de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation générale de décentralisation et du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Objet : dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ; péréquation des ressources fiscales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tirant les conséquences de la loi de finances initiale pour 2012, le texte précise les règles relatives aux dotations et mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de fonctionnement, Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Un dispositif spécifique relatif aux modalités de recensement des attributions de compensation est mis en place pour 2012. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 138, 139, 140, 142, 144 et 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiant le code général des collectivités territoriales. Le code (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'article 5 du décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 310-2 ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011, notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 144 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000025833375

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1614-75, art. R1614-78, art. R1614-79, art. R1614-83, art. R1614-84, art. R1614-85, art. R1614-88, art. R1614-91, art. R1614-93

Article 2 LEGIARTI000025833377

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R2334-2, art. R2334-3-1, art. R2334-7
Divisions : CHAPITRE VII : Avances et emprunts

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2336-1, art. R2337-1, art. R2336-2, art. R2337-2, art. R2336-3, art. R2337-3, art. R2336-4, art. R2337-4, art. R2336-5, art. R2337-5, art. R2336-6, art. R2337-6, art. R2336-7, art. R2337-7
Divisions : Section 2 : Recours à l'emprunt ; Section 1 : Avances. ; CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

Article 3 LEGIARTI000025833379

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2531-32, art. R2531-33

Article 4 LEGIARTI000025833381

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R3335-1, art. R3336-1, art. R3334-23, art. R3334-24, art. R3335-2
Divisions : Section 1 : Avances (R) ; CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales ; CHAPITRE VI : Avances et emprunts ; CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales

Article 5 LEGIARTI000025833383

1. En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 et R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.

Article 6 LEGIARTI000025833385

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA6

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (V)

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 125 · application

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138 · application

LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 (V)

Code général des collectivités territoriales (V)

Code du patrimoine. (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2012).

Texte d'origine, publié au JO →