Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1614-75, après les mots : « des investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
3. 2° A l'article R. 1614-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10. » ;
5. 3° Au f de l'article R. 1614-79, les mots : « la maîtrise d'ouvrage de » sont supprimés ;
6. 4° L'article R. 1614-83 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement » sont supprimés ;
8. b) Au a, les mots : « accompagnant une mise en réseau ou tout investissement éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 » sont supprimés ;
9. c) Au b, les mots : « L'équipement mobilier et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « L'aménagement » ;
10. d) Au c, les mots : « après cinq ans » et la dernière phrase sont supprimés ;
11. e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « f) L'acquisition de collections tous supports. » ;
13. 5° Au c de l'article R. 1614-84, les mots : « dans le cas où la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés ;
14. 6° A l'article R. 1614-85, les mots : « qui en assure la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés ;
15. 7° L'article R. 1614-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
16. « Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10. » ;
17. 8° L'article R. 1614-91 est ainsi modifié :
18. a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale » sont supprimés ;
19. b) Au a, les mots : « accompagnant des investissements éligibles en vertu des articles R. 1614-88 à R. 1614-90 » sont supprimés ;
20. c) Au b, les mots : « L'équipement mobilier et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « L'aménagement » ;
21. d) Au c, les mots : « après cinq ans » et la dernière phrase sont supprimés ;
22. e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
23. « f) L'acquisition de collections tous supports. » ;
24. 9° A l'article R. 1614-93, les mots : « qui en assurent la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :