Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-752 du 9 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025850130

Texte parentLEGITEXT000025850113

Référencearticle 5 du décret n°2012-752 du 9 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le titre II devient le chapitre II ;

3. 2° Le titre III devient le titre II.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R4112-1, art. R4112-2, art. D4112-3
Divisions : Chapitre II : Biens situés à l'étranger ; TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT

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