Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2012-785 du 31 mai 2012

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

IdentifiantLEGIARTI000025945164

Texte parentLEGITEXT000025945132

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du travail applicable à Mayotteest ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 122-48-1, la référence : « L. 543-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1 » ;

3. 2° Aux articles L. 328-2, L. 328-13 et L. 328-14, la référence : « L. 545-2 » est remplacée par la référence : « L. 146-9 » ;

4. 3° A l'article L. 328-2, la référence : « L. 545-3 » est remplacée par la référence : « L. 241-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L122-48-1, art. L328-2, art. L328-13, art. L328-14

Aller plus loin

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