Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le second alinéa de l'article R. 323-26 du code des communes de Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. »
3. II. ― L'article R. 323-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 323-72.-Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux dispositions applicables aux régies de recettes, aux régies d'avances et aux régies de recettes et d'avances des collectivités publiques de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :